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Nos conditions générales de ventes

 

Bancarel Housses – SAS au capital de 1 220 000€
5 Boulevard des Balquières
12850 ONET LE CHATEAU
N° SIRET : 429 657 257 000 29
N°TVA : CEE FR 87 429 657 257
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8h-12h et 13h30-18h. (Fermé les jours fériés).

Contact
Téléphone : 05.65.67.22.11 pendant les horaires d’ouverture.
Email : contact@bancarel.com, réponse sous 72h  
Fax : 05.65.42.35.81

 

Introduction

La boutique en ligne du site Bancarel a été mise en place par la société Bancarel SAS, qui est l'exploitante de ce site et est sa propriété en sa totalité. Toute production intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société Bancarel.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web Bancarel.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société Bancarel dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  1. 1. notice légale permettant une identification précise de la société Bancarel
  2. 2. présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
  3. 3. indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
  4. 4. indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
  5. 5. l'existence d'un droit de rétractation, sauf pour les produits fabriqués à la commande
  6. 6. la durée de validité de l'offre ou du prix
  7. 7. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

 

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Bancarel au consommateur.

 

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande.

 

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Bancarel.

 

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

 

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Bancarel dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société Bancarel présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l' Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par la société Bancarel ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

8-c : Les photos ne sont pas contractuelles. Les couleurs peuvent paraitre plus ou moins foncées d'un écran à l'autre ou selon l'éclairage (luminosité) lors de la prise de photo. Les teintes sont à titre indicatif.

Bancarel offre la possibilité à ses clients de demander gratuitement des échantillons avant de passer commande. Il suffit d'en faire la demande dans la rubrique contact.

 

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

 

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Bancarel qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Bancarel se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Bancarel se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Bancarel a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société Bancarel un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

 

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de :

- 35 jours à compter du jour suivant celui de la validation de la commande pour les articles confectionnés à la commande (housses et tapis sur mesure, pour voiture, camping-car).

- 5 jours pour les articles fabriquées en petites séries (housses et tapis universels, gamme Premier, accessoires…)

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs (tissus, fils…), le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

La commande (de housses et tapis sur mesure) sera expédiée, au plus tard, dans un délai de 35 jours à compter de la validation de votre commande (double clic).

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Bancarel, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons avec Colissimo Suivi et TNT pour les colis encombrants. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant avec le numéro de suivi. LA POSTE Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Néanmoins, le client peut demander l’annulation de sa commande à partir du 7ème jour après la date de livraison prévue.

Bancarel remboursera la totalité des sommes versées sous 30 jours.

Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

 

Tarifs et délais d’acheminement des colis

Nous nous engageons à expédier votre colis dans les 72h pour les articles pré-confectionnés, tels que accessoires, housses universelles, les housses Premium (sauf en cas de rupture de stock).


Pour nos articles fabriqués sur mesure, le délai d'expédition dépend de plusieurs facteurs comme le nombre d'éléments à habiller, le gabarit des sièges, la matière du tissu...  En moyenne, nous les expédions sous 15-20 jours.


Dans tous les cas, nous nous engageons à expédier votre colis dans les 35 ouvrés jours après la date de validation de votre commande (sauf rupture de tissu, période de congés...). La date de validation de la commande correspond à la date de mise en fabrication.


Votre commande est considérée validée lorsque notre équipe technique dispose de tous les renseignements concernant votre véhicule. Vous recevez un email vous informant que votre commande est passée en statut Fabrication. A partir de ce moment là, vous ne pouvez plus annuler votre commande.


Pour plus de commodité, nous vous proposons différents moyens de transports :

 

  • TNT pour une livraison sous 24 h après expédition (hors délai de fabrication, uniquement pour la France Métropolitaine, non valable pour la Corse), avec une livraison à domicile ou chez un Relais Colis : forfait 15€.
  • Pour la Corse : nous ne pouvons expédier via TNT. Pour des raisons techniques nous ne pouvons exclure La Corse dans les choix de transport proposés. Il est mentionné pour TNT : Hors Corse. Le client choisissant malgré tout de se faire livrer vers la Corse et ayant choisi un transport via TNT, recevra son colis via La Poste.
  • Ici Relais, avec plus de 5 000 commerçants près de chez vous, livraison sous 48h (en France Métropolitaine) , cliquez ICI pour voir la carte des commerçants : forfait 5,95€.  Ce moyen de transport est gratuit à partir de 200€ d'achats en France métropolitaine. Livraison en relais colis actuellement indisponible
  • Colissimo suivi, livraison à domicile : forfait 7,50€. Frais de ports gratuits dès 200€ d'achats

Retrait gratuit dans nos points de vente et showrooms:


 

LIVRAISON ET FRAIS DE PORTS A L'ETRANGER


Les frais de port à l'étranger sont calculés selon la valeur de votre panier.


 

 

DOM TOM TRANSPORTEUR LIVRAISON SOUS VALEUR DU PANIER EN € HT FRAIS DE PORT

ZONE OM1

Guadeloupe, St Barthélémy, St Martin, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon

COLISSIMO EXPERT DOMICILE J+5 à J+7 LUNDI AU VENDREDI  0 - 299,99€       85,00€
  300-649,99€    160,00€
650€  - 1 000€ 200,00€
+ de 1 000€ nous consulter
   
   
   
             

ZONE OM2

Nouvelle Calédonie, Polynésie Francaise, Iles Wallis et Futuna

COLISSIMO EXPERT DOMICILE J+5 à J+7 LUNDI AU VENDREDI  0 - 299,99€    140,00€
  300-649,99€ 190,00€
650€  - 1 000€ 200,00€
+ de 1 000€ nous consulter
   
   
   





 

INTERNATIONAL TRANSPORTEUR LIVRAISON SOUS VALEUR DU PANIER EN € HT FRAIS DE PORT
ZONE 1 =  AL,NL,LU LAPOSTE DOMICILE J+3 à J+8 LUNDI AU VENDREDI  0 - 299,99€          12,00€
 300-649,99€          15,00€
 650€ et +          20,00€
Belgique LAPOSTE DOMICILE J+3 à J+8 LUNDI AU VENDREDI  0 - 299,99€          10,00€
 300-649,99€          12,00€
 650€ et +          15,00€
ZONE 2 EUROPE = IT,ES, LAPOSTE DOMICILE J+3 à J+8 LUNDI AU VENDREDI  0-399,99€          15,50€
J+3 à J+8  400-650€          18,50€
J+3 à J+8  651€ et +          20,00€
ZONE 2 =GB,CH LAPOSTE DOMICILE J+3 à J+8 LUNDI AU VENDREDI  0-399,99€          25,50€
J+3 à J+8  400-650€          35,00€
J+3 à J+8  651€ et +   45,00€
ZONE 3 = AT,DK,IE,PT LAPOSTE DOMICILE J+3 à J+8 LUNDI AU VENDREDI  0-399,99€          16,00€
J+3 à J+8  400-650€          19,00€
J+3 à J+8  651€ et +          21,00€
ZONE 4 = FI,NO,SE LAPOSTE DOMICILE J+3 à J+8 LUNDI AU VENDREDI  0-399,99€         21,00€
J+3 à J+8  400-650€         24,00€
J+3 à J+8  651€ et +          26,00€
ZONE 5 = GR,HU,IS,PL,TC,CZ,SK,SI LAPOSTE DOMICILE J+3 à J+8 LUNDI AU VENDREDI  0-399,99€          26,00€
J+3 à J+8  400-650€          33,00€
J+3 à J+8  651€ et +          40,00€
ZONE 7 = US,CA LAPOSTE DOMICILE J+3 à J+8 LUNDI AU VENDREDI  0-399,99€          40,00€
J+3 à J+8  400-650€         55,00€
J+3 à J+8  651€ et +       70,00€


 

Article 13 : Problèmes de livraison transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, …) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : Bancarel Service Client, 5, Bd des Balquières BP 3415 - 12034 Rodez cedex 9

 

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Bancarel le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Bancarel pourra être faite : - en priorité par téléphone au 05 65 67 22 11 ou en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande"  où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande, ou par email à info@bancarel.com.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Bancarel de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : à réception de la réclamation, la société Bancarel attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Bancarel dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Bancarel Service retour, 5, Bd des balquières BP 3415 - 12034 Rodez cedex 9. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Bancarel. Les frais d'envoi sont à la charge de la société Bancarel, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

 

Article 15 : Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur ni de la garantie légale des vices cachés, ni de la garantie de conformité. Il est rappelé :

Article L 211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-  Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 16 : Droit de rétractation

Le droit de rétraction ne s’applique pas aux housses et tapis sur mesure, car c’est un produit fabriqué à la commande et personnalisé.

 

Le droit de rétraction s’applique pour les produits des gammes standard et Premier.

Le consommateur dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Bancarel : - soit par téléphone au 05 65 67 22 11, - ou en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Bancarel, Service retour, 5, Bd des balquières, BP 3415 - 12034 Rodez cedex 9. . Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine. . Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'excercice du droit de rétractation, la société Bancarel fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

 

Article 17 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 19 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 20 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Bancarel pour obtenir une solution amiable.

 

Article 21 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Bancarel intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Bancarel dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Bancarel, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.